Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

La société Webelo est immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 908 442 403 00014, Mme Elodie FERRY agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel, dont le siège social est située au 151 rue de Paris, 76600 Le Havre. Tél. : 06.86.20.09.59 ; Mail : contact@webelo-lh.fr

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service s’appliquent à toutes les prestations conclues par « WEBELO », auprès de ses clients professionnels quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat qui sont primées par les présentes.
WEBELO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV en cas de besoin ; ces modifications éventuelles feront l’objet de conditions particulières qui primeront en tout ou partie sur les présentes CGV.

ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION D’UNE PRESTATION

Toute prestation fait l’objet d’un devis rédigé par WEBELO à partir d’un cahier des charges fournis par le client. Le devis accepté vaut commande. Le client doit en conséquence signer ce devis pour déclencher le lancement de la prestation.
De plus toute prestation de création graphique, de création ou refonte de site internet fait l’objet d’un récapitulatif de la commande du client. Il doit être approuvé par le client avant le début du travail de création.

ARTICLE 3. DÉLAI DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Pour les prestations de conception graphique, de réalisation de vidéo et de développement de site internet, une fois le devis validé, le client dispose de 3 mois pour permettre à WEBELO d’achever la prestation, sauf condition particulière négociée et mentionnée au devis. A l’issue des 3 mois, WEBELO, sera en droit de facturer l’intégralité de la commande qui lui aura été passée malgré l’inachèvement de la prestation si cet inachèvement est dû à l’inaction du client.
Chaque prestation fera l’objet d’un acompte de 30% qui devra être réglé avant le lancement du travail.

ARTICLE 4. PRIX

Le prix de vente est exprimé en euros et hors TVA.
Les ventes/prestations de services sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par WEBELO et accepté par le client.
Nous tarifons nos prestations sur-mesure à partir de l’énonciation d’un besoin par le client. Chaque nouvelle prestation fait l’objet d’un chiffrage. Si le besoin évolue durant une prestation sur demande du client, WEBELO réévaluera son montant au réel de la prestation finalement demandée.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comme suit pour le conseil, le suivi de projet, la conception graphique, la réalisation de site internet et de vidéo :

• 30% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte
• 70% à la livraison / mise en ligne

Sauf autre accord entre les parties à la commande, les factures sont payables au plus tard à 30 jours date de facture.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard de 10,05 % du montant global TTC de la facture (taux de refinancement ou Refi semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points). Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à WEBELO dans les 10 jours suivant la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
Toute annulation de commande rend acquis à WEBELO l’acompte qui y était joint.

ARTICLE 6. CAS DE PROPOSITIONS NON-RETENUES

Les devis de WEBELO sont gratuits. Les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur intégralité, et ce compris les annexes éventuelles, s’ils ne sont pas retenus, et resteront la propriété de WEBELO.

ARTICLE 7. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Comme le précise l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur (WEBELO). Toutefois, dans le cadre de nos prestations graphiques, un transfert de propriété s’opère à livraison du fichier final validé. Une fois la réalisation livrée, le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique.

ARTICLE 8. ARCHIVAGE

Sauf accord écrit, WEBELO n’est pas tenue de conserver les documents de travail. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison des prestations et services. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.

ARTICLE 9. MISES À JOUR DES SITES INTERNET

Tout développement ou nouvelle fonctionnalité donnera lieu à un devis complémentaire.

ARTICLE 10. – PROTECTION & CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel (R.G.P.D.) n° 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés, le client est informé de la mise en œuvre par WEBELO des traitements de données personnelles afin d’assurer la gestion, la facturation, le suivi, la prospection, l’accueil et les évènements de ses clients. WEBELO est amené à collecter des données personnelles concernant ses clients dans le seul but d’assurer la prestation commandée.
Les données personnelles collectées par WEBELO ne sont pas transférées à des tiers autres que le personnel de WEBELO, et le cas échéant ses sous-traitants, et sont stockées sur un serveur sécurisé appartenant à WEBELO.
WEBELO s’engage à conserver ces données personnelles confidentielles.
Les responsables des données personnelles sont le représentant légal de WEBELO.
Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, de limitation du traitement des données personnelles et du droit à leur portabilité par courrier postal à WEBELO, 151 rue de Paris 76600 LE HAVRE, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.
Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment en adressant un courrier par voie postale ou par voie électronique aux adresses susvisées.
Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier ou de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 11. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

WEBELO s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la réalisation de sa prestation ou qui lui aurait été communiquée par le client.

ARTICLE 12. RÉFÉRENCES

Le Client autorise expressément WEBELO à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

ARTICLE 13. ASSURANCES

WEBELO dispose d’une assurance Responsabilité Civile afin de couvrir les dommages liés aux prestations qu’elle fournit.
Le client s’engage à fournir son attestation d’assurance sur demande de WEBELO pour l’ensemble des dommages le concernant.

ARTICLE 14. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de conflit entre WEBELO et le client, et après une tentative de conciliation, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce du HAVRE.

ARTICLE 15. ACCEPTATION DES CGV

La remise par le client à WEBELO du devis signé vaut acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à respecter les conditions générales de vente de WEBELO ainsi que celles des éventuels partenaires avec qui WEBELO peut être amené à effectuer sa prestation, sous réserve que le client en ait eu préalablement connaissance.